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  • Jules Laurent

⚠️Accident du travail: l'absence de témoins constitue-t-elle des "réserves motivées"​ de la part...

⚠️Accident du travail: l'absence de témoins constitue-t-elle des "réserves motivées"​ de la part de l'employeur au moment de la déclaration?⚠️


✅👩🏼‍💼Oui! C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu en date du 28 Mai 2020 par la deuxième chambre civile (n°19-12.957).

Dans cette affaire, un salarié était employé pour effectuer des travaux de nettoyage. Ce salarié prétend avoir été victime d'un accident du travail en glissant et chutant sur le sol qu'il était en train de laver ce qui lui a occasionné une blessure au poignet. Il en informe immédiatement son employeur.

Dès le lendemain, l'employeur déclare cet accident du travail mais conteste celui-ci faute de présence de témoins et mentionne cette absence de témoins sur la déclaration.

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) décide de prendre en charge au titre de la législation professionnelle cet accident sans enquête préalable au motif que l'employeur n'avait pas émis de "réserves motivées" au moment de la déclaration effectuée.

L'employeur décide de contester cette décision au motif que, selon lui, le fait de préciser "l'absence de témoins" au moment de l'accident constituait bien une "réserve motivée" et contraignait la caisse à réaliser une enquête avant de se prononcer sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle ou non de cet accident.

La Cour déboute l'employeur de ses demandes et considère que la décision de la caisse est régulière et opposable à l'employeur.

L'employeur interjette un pourvoi à l'encontre de cette décision.

⚖️⚖️⚖️La question posée à la Haute juridiction était donc de savoir si le fait de mentionner "l'absence de témoins" au moment de l'accident de la victime, constituait ou non des "réserves motivées" de la part de l'employeur et qui rendaient nécessaires la réalisation d'une enquête par la caisse avant prise en charge dudit accident au titre de la législation professionnelle?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative. et considère donc que le fait de mentionner "l'absence de témoins" au moment de la déclaration d'accident du travail constitue une formulation en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel. Les juges du fond qui avaient jugé la décision de la caisse régulière et opposable à l'employeur, sont donc sanctionnés.

📚Pour rappel, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur, et ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de temps de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Selon la jurisprudence, ces réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de temps de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail .

Lorsque l'employeur indique de telles réserves au moment de la déclaration de l'accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre sa décision, d'adresser à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

En cas de doutes sur la réalité du caractère professionnel de l'accident dont est victime un salarié, et au visa de cette jurisprudence, l'employeur peut donc mentionner "l'absence de témoins" au moment de l'accident lorsqu'il réalise la déclaration.

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