Activité partielle, chômage partiel: les contrôles vont commencer la semaine prochaine!
Dans une instruction datée du 5 mai 2020, le ministère du travail détaille le lancement des opérations de contrôles qui vont être effectués auprès des entreprises qui ont fait appel au dispositif d'activité partielle ces deux derniers mois. La "feuille de route" des DIRECCTEpour la réalisation de ces contrôles devait être remise au ministère au plus tard ce jour, vendredi 15 Mai 2020.
Pour rappel, et à titre dérogatoire, les entreprises qui ont sollicité le bénéfice du recours à l'activité partielle ont , dans la grande majorité des cas, obtenu une autorisation par réponse implicite dans un délai de 48 heures suivant la demande (le délai de droit commun étant de 15 jours d'instruction du dossier). Cependant, à l'évidence, ce délai particulièrement restreint n'a pas permis d'examiner attentivement les dossiers et d'instruire les demandes.
Cette instruction ministérielle a donc pour objet de détailler les modalités de contrôles a postériori que l'administration va opérer auprès des entreprises qui ont bénéficié de l'activité partielle.
L'objectif est de cette instruction ministérielle est double: il s'agit tout à la fois de repérer les fraudes mais également de permettre de réparer les éventuelles erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l'activité partielle.
S'agissant des demandes frauduleuses, les agents de contrôle sont invités à repérer les cas:
des entreprises ayant demandé à bénéficier de l'activité partielle alors qu'elles auraient demandé en parallèle à ces mêmes salariés de travailler sur la même période ou que ceux-ci auraient fait l'objet d'indemnisations par la CPAM;
des entreprises qui auraient majoré les demandes de remboursement par rapport au montant des salaires effectivement payés aux salariés bénéficiaires de l'activité partielle.
Par ailleurs, cette instruction ministérielle vise des cibles prioritaires pour la réalisation de ces contrôles à savoir:
les entreprises qui ont demandé une indemnisations sur la base de taux horaires élevés ;
les entreprises relevant des secteurs fortement consommateurs d'activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises ;
les entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres, dont l'activité est davantage susceptible d'être exercée en télétravail.
Pour rappel, nous vous avons recommandé de conserver tous les documents justificatifs à l'appui de votre demande d'activité partielle ainsi que les relevés d'heures de vos salariés qui auront servi de base à vos demandes de remboursement auprès de l'administration. Ces documents sont susceptibles de vous être demandés en cas de contrôles.
A l'issue du contrôle, les Direccte peuvent prononcer plusieurs types de décisions ou de sanctions :
le retrait de la décision administrative d'autorisation dans un délai de quatre mois lorsque la demande d'activité partielle s'avère illégale ;
le retrait de la décision administrative d'indemnisation ;
la régularisation des demandes d'indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l'entreprise, soit de manière volontaire de la part de l'entreprise, soit de manière non consensuelle par la voie d'une procédure de reversement initiée par la Direccte et mise en oeuvre par l'ASP ;
l'application d'une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal qui peut prendre plusieurs formes : exclusion pour une période maximale de cinq ans à l'accès à certaines aides publiques dont l'aide au titre de l'activité partielle et le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal.
En cas de constat de fraude, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier des allocations d'activité partielle est punie, depuis le 1er janvier 2019 des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal (soit 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende), sans préjudice des qualifications d'escroquerie définies aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal.
A titre d'exemple il a été jugé que le délit d'escroquerie pour des demandes d'indemnisation du chômage partiel, dès lors qu'aucun planning prévisionnel de travail détaillé par salarié n'avait été établi, aucun décompte des heures de travail par salarié tenu pendant la période de chômage partiel, que les états nominatifs remplis chaque mois pour tous les salariés ne distinguaient pas les périodes d'activité en application de l'accord de modulation ni les périodes de chômage partiel, la suppression du décompte horaire rendant tout décompte impossible (CC° Crim 27 Juin 2018 n°17-81.980).
La plus grande rigueur dans le traitement et le suivi des dossiers d'activité partielle s'impose donc pour les employeurs.
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