Covid-19 et football⚽️: quand le TA de Paris se déclare incompétent pour examiner le recours formé par le SC Amiens
➡️ Par une Ordonnance de référé rendue en date du 22 Mai 2020 (décision n°2007038), le Tribunal administratif de Paris vient de se déclarer incompétent pour examiner le recours formé par le club du SC Amiens à l'encontre de la décision prise par la Ligue de Football Professionnel d'arrêter le championnat de Ligue 1 et de fixer le classement .
En effet, le conseil d'administration de la LFP avait décidé l'arrêt définitif des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la saison 2019/2020, et adopté pour la Ligue 1 le classement selon de nouvelles règles de départage fixées en fonction d'un nouvel indice de performance, et prononcé, en conséquence, la rétrogradation de l'Amiens SC et du Toulouse FC en Ligue 2 et l'accession en Ligue 1 du FC Lorient et du ... Lens.
C'est cette décision que le club du SC d'Amiens avait décidé de contester en saisisissant le juge des référés du Tribunal administratif de Paris.
La Métropole d'Amiens s'était jointe à cette instance.
Les demandes présentées par le club d'Amiens étaient les suivantes:
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) du 30 avril 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de prendre ou de faire prendre par toute instance compétente toutes dispositions permettant à l'équipe professionnelle de la SASP Amiens SC Football de participer effectivement au championnat de Ligue 1 de la saison 2020/2021 ;
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
De son côté, la Ligue de Football concluait en défense au rejet de cette requête et soulevait l'incompétence du Tribunal de Paris au profit de celle du Conseil d'Etat.
Le Tribunal Administratif fait droit à cette argumentation sur le fondement suivant:
" la décision contestée du conseil d'administration de la LFP, autorité administrative à compétence nationale, qui valide de nouvelles règles réglementant la compétition en cours de championnat et produit des effets pour l'ensemble des clubs participant à la compétition gérée par la LFP présente, eu égard à sa portée générale et à sa nature impersonnelle, le caractère d'un acte règlementaire. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 341-3 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP du 30 avril 2020 en tant qu'elle adopte de nouvelles modalités de classement pour le championnat de Ligue 1, de même que la décision connexe qui en découle, d'homologation des résultats du championnat relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Il résulte de ce qui précède, qu'en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente."
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