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  • Jules Laurent

Engagement unilatéral de l'employeur: quand la dénonciation ne produit pas effet à l'égard des...

Engagement unilatéral de l'employeur: quand la dénonciation ne produit pas effet à l'égard des salariés


Un engagement unilatéral de l'employeur est un engagement pris par un employeur à l'égard de ses salariés, plus avantageux pour eux que les dispositions légales ou conventionnelles et qui acquiert force obligatoire.

Un engagement unilatéral de l'employeur peut être pris par l'employeur sous différentes formes : notes de service, réponses aux représentants du personnel, mesures unilatéralesen cas de désaccord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire, plan social, etc...

Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite unilatéralement et spontanément par l'employeur, peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur.

Tout comme les usages, les engagements unilatéraux, dès lors que leur existence est établie, acquièrent une force obligatoire pour l'employeur et s'appliquent à l'ensemble des salariés.

Bien qu'ayant valeur obligatoire, un employeur a toujours la possibilité de revenir sur un engagement unilatéral qu'il aurait pris. Ainsi, un employeur peut revenir de façon partielle ou totale sur des engagements pris antérieurement, et ce comme en matière d'usage. Cependant, pour que la dénonciation soit valable, les modalités spécifiques de la dénonciation doivent être respectées .

Ainsi, l'engagement pris par l'employeur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés concernés dans un délai suffisantpour permettre d'éventuelles négociations.

Cependant, dans deux arrêts rendus en date du 5 Février 2020 (n°18-17.437 et 18-17.438), la chambre sociale est venue poser une nouvelle exception à ce principe: quand l'engagement unilatéral de l'employeur a été contractualisé, c'est-à-dire lorsque l'avantage concédé par l'employeur par la voie de l'engagement unilatéral a été incorporé au contratde travail des salariés, la dénonciation par l'employeur n'est pas opposable au salarié.

Dès lors, il en résulte que dès lors que l'employeur a, par un avenant au contrat de travail du salarié , contractualisé l'engagement unilatéral initial, la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral devient inopposable au salarié.

Cette solution est tout à fait logique compte tenu de la force obligatoire des dispositions contractuelles entre employeur et salarié qui ne peuvent être dénoncées que par accord entre les parties.

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