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  • Jules Laurent

Indiscrétions: Installer une caméra sur les lieux de travail à l'insu de ses collègues et sans...

Indiscrétions: Installer une caméra sur les lieux de travail à l'insu de ses collègues et sans l'autorisation de l'employeur est-il fautif?


Oui! Vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 5 Février 2020 (n°19.10.154) et ce manquement caractérise même une faute grave!...Surtout au sein d'une maison d'arrêt!

Dans cette affaire, un salarié engagé par une société en qualité de technicien chargé de la maintenance a été affecté à la maison d'arrêt de Luynes.

Ce salarié a été licencié pour faute grave pour avoir procédé à l' installation d'une caméradans les ateliers de maintenance de l'administration pénitentiaire sans autorisation .

Le salarié a contesté la mesure de licenciement en soutenant que le fait d'avoir outrepasséles prérogatives de l'administration pénitentiaire et d'avoir filmé ses collègues à leur insu, ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise dans la mesure où aucun antécédent disciplinaire n'était à déplorer sur les presque 10 années d'ancienneté.

Les juges du fond ont confirmé le licenciement pour faute grave et le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le fait pour le salarié d'avoir mis en place, à l'insu de ses collègues de travail et sans autorisation, une caméra dans les locaux de l'administration pénitentiaire constituait ou non une faute grave?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative et confirme par là l'appréciation des juges du fond.

Dès lors, il est désormais admis que ni l'employeur ni les salariés ne peuvent mettre en place à l'insu des salariés des dispositifs de surveillance illicites.

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