L'entraîneur-joueur de volley-ball peut-il obtenir la résiliation judiciaire de son CDD aux torts du club?
🏐🏐🏐 OUI, s'il démontre que le club a commis une faute grave ! Et ce même s'il a signé un nouveau contrat avec un autre club avant de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur et avant que le juge ne se prononce sur sa demande! C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par sa chambre sociale en date du 3 Juin 2020 (n°18-13.628).
➡️Dans cette affaire , un joueur-entraîneur de volley-ball est embauché sous contrat de travail à durée déterminée par un club. Avant le terme de son contrat, il saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il imputait à l'employeur.
Quelques semaines après cette saisine, et alors que son CDD est toujours en cours, il signe un nouveau contrat de travail avec un autre club professionnel de volley-ball, puis prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Les juges du fond font droit aux demandes du salarié en considérant que l'employeur a commis une faute grave, ce qui autorisait le salarié à rompre son contrat à durée déterminée par anticipation et jugent que cette rupture doit produire les effets d'un licenciement abusif avant le terme du contrat.
Le club employeur, estimant que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme ayant été rompu à ses torts, forme un pourvoi en cassation .
La question de droit posée dans ce dossier était de savoir si un salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur?
La réponse donnée par la Haute Cour est positive dès l'instant où les fautes reprochées par le salarié à son club constituaient bien une faute grave.
En effet, le salarié peut donc soit obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée, soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, s'il démontre une faute grave commise par ce dernier.
Pour rappel, la loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement :
s'il y a accord des parties ;
en cas de faute grave ;
en cas de force majeure ;
en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
si le salarié justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée.
En dehors de ces cas expressément énumérés par les articles L 1243-1 et L 1243-3 du code du travail, la rupture anticipée est également admise :
pendant la période d'essai ;
pour certains contrats liés à la politique de l'emploi ;
en cas de résolution judiciaire du contrat à la demande du salarié .