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  • Jules Laurent

⚠️Procédure prud’homale: suppression de l’audience de conciliation pendant la période d’état...

⚠️Procédure prud’homale: suppression de l’audience de conciliation pendant la période d’état d’urgence? ⚠️


L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 qui vient modifier l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, publiée au Journal Officiel du 21 Mai 2020 contient une disposition particulière et singulière en matière d’aménagement de la procédure prud’homale.

Ainsi, l’article 8 al 3 de cette ordonnance dispose que lorsque trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d'opposition du demandeur, l’affaire peut etre renvoyée directement devant le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen.

Les convocations par LRAR sont par ailleurs remplacées par des convocations par lettres simples.

Cette disposition, contraire à l’état d’esprit de la procédure prud’homale dans laquelle une tentative de conciliation entre les parties doit précéder une audience de jugement sur le fond de l’affaire a pour objectif de tenter de « rattraper » le retard pris suite à la crise sanitaire inédite et grave et tenter de ne pas davantage pénaliser les justiciables.

Il nous faut désormais attendre de voir si les Conseils de Prud’hommes feront ou non usage de cette faculté qui leur est offerte .

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