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  • Jules Laurent

PSE et fraude au transfert d'entreprise:quel est le juge compétent en cas de contestation du...

PSE et fraude au transfert d'entreprise:quel est le juge compétent en cas de contestation du licenciement économique?


Le juge judiciaire! C'est ce que vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts rendus en date du 10 Juin 2020 (n°18-26.200 et 18-26.229).

Plus précisément, dans cet arrêt la Cour de Cassation vient de juger que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail relatives au transfert d'entreprise, de nature à priver d'effet les licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.

Dans cette affaire, le GIE Pari mutuel hippodrome avait présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris sur les hippodromes parisiens, de Chantilly et de Deauville, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant la cessation de son activité et la suppression de deux cent-neuf postes de travail. Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi avait été conclu et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Plusieurs salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre de ce licenciement économique collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'employeur soulevait en défense l'exception d'incompétence de la juridiction judiciairepour connaître de ces demandes au profit de la juridiction administrative.

La Cour d'appel a rejeté le moyen soulevé par l'employeur et a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître des demandes formées par les salariés tendant à la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts en raison d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

La question qui se posait à la Cour était de savoir si le juge judiciaire était ou non compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés pour motif économique en vertu du PSE, aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative et pose en principe que le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de nature à priver d'effet les licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.



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