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  • Jules Laurent

Quand la CGT assigne l'Etat pendant la crise sanitaire liée au Covid19 au sujet du fonctionnement...

Quand la CGT assigne l'Etat pendant la crise sanitaire liée au Covid19 au sujet du fonctionnement des Conseils des Prud'hommes…Décision du TJ de Nîmes


Par assignation en référé délivrée le 23 avril 2020 à Monsieur le Préfet du GARD en sa qualité de représentant de l'Etat, une requérante et le Syndicat CGT du Commerce, Distribution et des Services du GARD (CGT), ont saisi le Président du Tribunal Judiciaire sur le fondement du trouble manifestement illicite et d'une atteinte disproportionnée portée aux droits des justiciables, afin de voir enjoindre à Monsieur le Préfet du GARD de mettre en oeuvre sans délai les mesures suivantes:

  • l'organisation et la tenue des audiences au fond sous forme restreinte ou en chambre du conseil ou sous forme de visioconférence (et non pas la seule tenue des audiences référés)

  • la communication d'information sur les dates d'audience et les dates de renvoi aux parties ou à leurs représentants par tous moyens

  • de prendre toutes mesures matérielles, sanitaires à la bonne tenue des audiences, notamment en organisant s'il y a lieu ces dernières avec un public restreint, de nature à permettre l'application des gestes barrière, en fournissant aux agents de greffe, les avocats et justiciables tous les moyens de protection : masque, gel hydroalcoolique, préconisés par les pouvoirs publics

  • prendre toutes les mesures matérielles et sanitaires qui s'imposent afin que les audiences puissent avoir lieu et en l'occurrence celle de la requérante dans un délai maximal de 15 jours à compter du présent recours .

L'affaire a été débattue en audience publique le 6 Mai 2020 et la décision a été rendue le 15 Mai 2020 (n°20/00217).

Cette affaire posait donc des questions relatives au fonctionnement de la justice et plus précisément au fonctionnement de la justice prud'homale pendant l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Ce qu'il faut retenir de cette décision:

📌Que le CPH n’était pas tenu de tenir ses audiences au fond pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

📌Que le CPH devait tenir ses audiences en référé en respectant les mesures sanitaires pendant la période d'état d'urgence sanitaire;

📌Que le CPH devait organiser la communication d'information sur les dates d'audience et les dates de renvoi aux parties ou à leurs représentants par tous moyens pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

📌Qu’il n’y avait pas lieu à référé au titre de demande de la fourniture par l'Etat aux agents de greffe, aux avocats et aux justiciables de masques et gel hydroalcoolique .

Les requérants ont par ailleurs été déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts.

✅✅✅REMARQUE: Dans de nombreuses juridictions, telle que celle de Rouen, le Conseil des Prud'hommes en concertation avec les organisations syndicales patronales et salariales ainsi que l'Ordre des Avocats ont mis en place un dialogue constructif pour assurer la continuité de la justice prud'homale d'une part et la protection de la santé et la sécurité des agents, des conseillers prud'homaux, des avocats et des justiciables d'autre part, ce qui me tenait à coeur de souligner ici et à les en remercier vivement et sincèrement 🙏 🙏 🙏


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