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  • Jules Laurent

Requalification de CDD: quel est le point de départ de l'action en requalification d'un CDD en CDI..

Requalification de CDD: quel est le point de départ de l'action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif de recours?


…..le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Dans un arrêt rendu en date du 29 Janvier 2020 (n°18-15.359), la Cour de Cassation vient apporter de nouvelles précisions sur le point de départ de la prescription en matière d'actions en requalification de contrats de travail à durée déterminée.

Dans un arrêt rendu en date du 3 mai 2018, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait jugé que lorsque la demande en requalification du CDD est fondée sur l'absence d'une mention obligatoire du contrat, le délai de prescription de l'action en requalification court à compter de la conclusion de ce contrat. En effet, selon la haute juridiction, c'est au jour de la conclusion du contrat que le salarié a eu connaissance qu'il n'y avait pas eu de motif dans son CDD.

Cependant, la question se posait de savoir quand se situait le point de départ de la prescription quand le salarié conteste la réalité et/ou le bienfondé du motif de recours au CDD.

Le point de départ de la prescription lorsque le salarié conteste le motif de recours est-il la date de conclusion du contrat ou bien le terme de ce contrat?

Dans cet arrêt rendu en date du 29 Janvier 2020, la chambre sociale vient préciser qu'il s'agit bien du terme du contrat qui doit être pris en considération comme point de départ de la prescription, ou, en cas de succession de contrats, le terme du dernier contrat.

Dans cette affaire, le salarié avait été engagé dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage pendant 9 ans du 20 novembre 2004 au 4 octobre 2013 . Le salarié soutenait avoir été engagé pour occuper un emploi participant de l'activité normale de la société, de sorte qu'il s'agissait bien d'une contestation portant sur le motif du recours aux contrats à durée déterminée et que la prescription avait pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

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