Temps de pause: l'employeur peut-il imposer au salarié de porter sa tenue de travail?
✅OUI! C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts rendus par la chambre sociale en date du 3 Juin 2020 (n°18-19.391 et 18-18.836).
Dans la première de ces affaires, une salarié est employée en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire et saisi le Conseil des Prud'hommes de différentes demandes dont certaines portaient sur le paiement des temps de pause. En effet, selon la salariée , les temps de pause dont elle a bénéficié devaient être requalifiés en temps de travail effectifdans la mesure où, pendant ses temps de pause, elle devait rester sur son lieu de travail et en tenue de travail, et qu'elle pouvait être appelée à tout moment, en raison notamment de l'arrivée retardée d'un avion ou de celle d'un collègue de travail.
Les juges du fond l'ont débouté de ses demandes. La salariée a interjeté un pourvoi en cassation.
La question posée à la Haute Cour était de savoir si l'employeur pouvait imposer à ses salariés le port de la tenue de travail pendant les temps de pause?
La Cour de Cassation répond par l'affirmative en confirmant le raisonnement tenu par la Cour d'Appel qui avait constaté que pendant ses temps de pause, la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon lui semblait et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l'aéroport.
C'est ainsi que la Cour de Cassation confirme la position de la Cour d'appel qui en a déduit que la salariée ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de l'employeur, y compris si le port de la tenue de travail lui était imposé.
Il en résulte que les seules circonstances que la salariée soit astreinte au port d'une tenue de travail durant la pause ou qu’elle ne puisse quitter l'établissement à cette occasion, ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif.
Pour rappel, selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce n'est que si le temps de pause répond aux critères visés par l'article L 3121-1 du code du travail qu'il pourra être requalifié en temps de travail effectif. Il convient donc d'examiner chaque cas précisément.
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