⚖️ Tenir des propos dégradants à caractère sexuel et sexiste à l'encontre d'une collègue de travail est-il constitutif d'une faute grave? ⚖️
Oui! Vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 27 Mai 2020 (n°18-21.877), et ce même si l'auteur de ces propos justifie de plus de 7 années d'ancienneté sans antécédent disciplinaire.
Dans cette affaire, un salarié employé en qualité d'agent de fabrication dans le secteur de l'industrie pharmaceutique, est licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dégradants, à caractère sexuel et sexistes, à l'encontre d'une collègue de travail. Précisément, ce salarié s'est adressé à sa collègue de travail en ces termes "" tu sais que j'ai envie de te casser le cul " en présence d'autres salariés.
Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale.
La Cour d'Appel a fait droit à la demande du salarié en jugeant que ces faits " indéniablement dégradants " mais tenus sur le ton de la plaisanterie n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement au regard des sept années d'ancienneté du salarié et de son absence d'antécédent disciplinaire.
La Société a formé un pourvoi en cassation.
La question posée en l'espèce à la chambre sociale était de savoir si le fait pour un salarié, titulaire de plus de 7 années d'ancienneté, sans aucun antécédent disciplinaire, de tenir des propos dégradants, à caractère sexuel et sexiste, constitue ou non une faute grave?
La Cour de Cassation répond par l'affirmative et casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.
Pour la Cour de Cassation, le fait de tenir à l'encontre d'une collègue de travail des propos dégradants à caractère sexuel, ce qui était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise caractérise la faute grave.
Il en résulte que, peu importe l'ancienneté du salarié et peu importe que de tels propos soient ou non tenus sous la forme de "plaisanteries", le fait de tenir des propos dégradants à caractère sexuel et sexiste à l'encontre d'une collègue de travail, constitue une faute grave.
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