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  • Jules Laurent

Travailler au service d'un autre employeur pendant un arrêt maladie, est-ce fautif?

Travailler au service d'un autre employeur pendant un arrêt maladie, est-ce fautif?


Non! Vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 26 Février 2020 (n°18-10.017) et ce à condition que ce travail ne soit pas effectué au profit d'une entreprise concurrente à celle de son employeur.

Dans cette affaire, une salariée embauchée en qualité de secrétaire commerciale avait été licenciée pour faute grave pour avoir exercé une activité professionnelle dans le cadre d'une société qui n'était pas son employeur, à une heure et un jour où en raison d'un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail la liant à cet employeur était suspendu et alors que cette salariée avait continué à percevoir un complément de salaire versé par son employeur pendant son arrêt de travail pour maladie .

La salariée a contesté le motif de son licenciement.

Les juges du fond l'ont débouté de ses demandes au motif que le fait de travailler pour un autre employeur pendant un arrêt maladie constituait bien un manquement à l'obligation de loyauté qui justifiait son licenciement.

Pour rappel, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie est dispensé de son obligation de fournir une prestation de travail mais reste tenu à son obligation de loyauté envers l’employeur

La salariée a interjeté un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le fait de travailler au service d'un autre employeur pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement du salarié?

La Cour de Cassation répond par la négative de la façon suivante:

"Attendu cependant que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise".

Il en résulte que le salarié en arrêt maladie, qui continue à percevoir un complément de salaire de son employeur alors qu'il exerce une autre activité professionnelle, non-concurrente à celle de son employeur, ne manque pas à son obligation de loyauté et ne peut être licencié pour ce motif.

La Cour de Cassation maintient donc ici son appréciation stricte de l'acte déloyal commis pendant la suspension du contrat  : pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Ainsi, le fait que le salarié exerce une activité pendant son arrêt de travail, que ce soit pendant ou en dehors des heures de sortie autorisées, n'est pas en soi constitutif d'un acte déloyal autorisant un licenciement.

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