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  • Jules Laurent

⚠️Un délégué syndical placé en télétravail peut-il se rendre sur le site de travail dans le cadre...

⚠️Un délégué syndical placé en télétravail peut-il se rendre sur le site de travail dans le cadre de l'exercice de son mandat?⚠️


OUI ! Vient de répondre le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire dans une décision rendue par ordonnance de référé en date du 27 Avril 2020.

Dans cette affaire, et dans le contexte d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, les établissements de cette société avaient été fermés le 17 mars 2020 dans le cadre de la mise en place des mesures de confinement au plan national prises pour lutter contre la pandémie de coronavirus covid-19, puis ont été réouverts partiellement àcompter du 23 mars 2020 selon des consignes sanitaires strictes diffusées aux personnels comprenant notamment :

  • un déploiement du télétravail lorsque le poste de travail le permet ;

  • le maintien d’une activité de production restreinte et strictement encadrée avec restriction de déplacement et distanciation sociale ;

  • la mise en arrêt des autres personnels.

Dans ce cadre, l’employeur avait fourni des autorisations permanentes de déplacement au sein du site à certains membres du CSE, notamment membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), mais a refusé de fournir une telle attestation, ainsi que l’accès au site, à d’autres représentants du personnel et notamment au délégué syndical placé en télétravail.

La question de droit qui se posait au juge dans ce dossier était de savoir si l'employeur pouvait restreindre la liberté de circulation du délégué syndical placé en télétravail en lui refusant l'accès au site compte tenu du contexte exceptionnel lié à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19?

Le juge répond par la négative et précise ici que constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin, le fait pour un employeur de restreindre l'accès et la circulation d'un délégué syndical (DS) sur le site de l'entreprise au motif des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire actuelle, en lui refusant la délivrance d'une attestation d'autorisation de déplacement, par ailleurs délivrée à certains membres du CSE et à ceux de la CSSCT.

Il a donc été, notamment, ordonné à l'employeur de:

  • Délivrer au délégué syndical une attestation de déplacement professionnel et une autorisation d'accéder au site de l'établissement en faisant bénéficier l'intéressé de l'ensemble des mesures de protection mises en place dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, cette autorisation d'accès devant être exercée par l'intéressé dans un strict respect des conditions sanitaires imposées à tous les salariés du site,

✍️ Pour rappel, et conformément aux dispositions de l'article L 2143-20 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés .

Cette décision est donc conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales précitées.

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