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  • Jules Laurent

Validité d'une transaction: la transaction conclue après la notification d'un licenciement par...

Validité d'une transaction: la transaction conclue après la notification d'un licenciement par lettre remise en mains propres est-elle valable?


Non!!!! Dans un arrêt rendu en date du 12 Février 2020 (n°18-19.149), la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de confirmer que la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est frappée de nullité.

Dans cette affaire, une salariée employée en qualité de directrice de style enfant, par la société Du Pareil Au Même a été licenciée par lettre du 30 avril 2014 remise en main propre contre décharge. Deux semaines après la notification du licenciement, soit le 14 mai 2014, les parties ont conclu une transaction.

La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'hommale pour solliciter l'annulation de la transaction conclue avec son employeur et contester le licenciement dont elle avait fait l'objet.

La question posée à la Cour de Cassation était de savoir s'il était possible de conclure une transation après la notification d'un licenciement par lettre remise en mains propres contre décharge, c'est-à-dire signée par le salarié qui atteste de la remise à une certaine date?

Très logiquement, la Cour de Cassation répond par la négative, confirmant ainsi une jurisprudence bien établie.

Pour rappel, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, elle ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, ce qui n'est pas le cas d'une transaction conclue avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement.

De même, est nulle la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette exigence de formalisme se justifie par le fait que seul l'envoi d'une lettre recommandée permet d'établir avec certitude l'antériorité de la rupture du contrat par rapport à la transaction.

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