Annulation d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement: un exemple jurisprudentiel
Dans un arrêt rendu en date du 29 Janvier 2020 (n°18-24.296), la chambre sociale de la Cour de Cassation nous donne une illustration de la possibilité d'annuler une rupture conventionnelle pour vice du consentement à savoir en l'existence de harcèlement moral.
Pour rappel, la rupture conventionnelle du contrat est une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.
Dès lors, comme toute autre convention, la rupture conventionnelle doit avoir été négociée librement, le consentement du salarié devant être exempt de dol, violence ou erreur.
Ceci signifie qu'une rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement, soit sur le principe de la rupture, soit sur les conditions de cette rupture, pourrait être annulée par les juges et donc conduire à la réintégration du salarié ou, à défaut, au versement de dommages et intérêts.
Dans cet arrêt rendu en date du 29 Janvier 2020, la Cour de Cassation donne un nouvel exemple de vice du consentement engendrant l'annulation d'une rupture conventionnelle, à savoir le harcèlement moral.
La question de droit posée à la Cour de cassation était de savoir si le harcèlement moral constitue un vice du consentement susceptible d'engendrer l'annulation d'une rupture conventionnelle?
La Cour de Cassation répond par l'affirmative en relevant que "la cour d'appel, ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, a caractérisé un vice du consentement.".
Dès lors, il en résulte que le fait pour une salariée d’être, à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, caractérise un vice du consentement
Cette solution est conforme à une précédente jurisprudence de la Cour d'Appel de Rennes qui avait jugé dès 2012 que le harcèlement moral subi par une salariée caractérise une situation de contrainte morale au sens de l'article 1112 du code civil ancien viciant son consentement à la convention de rupture du contrat dès lors qu'elle ne pouvait plus en poursuivre l'exécution sans que sa santé physique ou mentale n'en soit gravement altérée.
Dès lors, en présence d'une situation conflictuelle avec un salarié, il est recommandé aux employeurs de ne pas conclure de rupture conventionnelle avec le salarié, au risque de voir celle-ci ensuite annulée par le juge.