Elections au CSE: à quelle date calcule t-on l'effectif de l'entreprise pour connaître le nombre de représentants à élire?
A la date du premier tour de scrutin des élections professionnelles! C'est ce que vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus en date du 5 Février 2020 (n° 19-13.444 et 19-13.550).
Il s'agit ici de la confirmation de la jurisprudence qui était auparavant applicable aux élections des anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT). En effet, d'après la jurisprudence rendue sous l'empire des dispositions légales antérieures, les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois s'appliquaient seulement lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement. La détermination du nombre de représentants du personnel à élire lors du renouvellement s'effectuait donc en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin.
La Cour de Cassation confirme par ces deux arrêts sa position en matière d'élections professionnelles du CSE (Conseil Social et Economique).
Pour rappel, le calcul de l'effectif d'une entreprise est au cœur du processus des élections professionnelles. Le calcul de l'effectif en matière d'élections professionnelles permet de déterminer si une entreprise doit ou non organiser des élections, le nombre de représentants du personnel à élire, mais aussi l'étendue des attributions de l'instance représentative du personnel. Une variation de l'effectif peut aussi avoir des conséquences sur les institutions représentatives.
Dans la mesure où c'est l'employeur qui est tenu d'établir la liste électorale, c'est sur lui que repose la charge de la preuve de l'effectif de l'entreprise.
En cas d'évolution des effectifs entre la conclusion du protocole pré-électoral et la date du premier tour du scrutin, l'employeur a donc la charge d'effectuer la mise à jour du calcul des effectifs pour déterminer le nombre de représentants à élire au CSE.