Entretiens professionnels et date butoir du 7 Mars 2020: êtes vous à jour de vos obligations?
Attention! Pour rappel, les entretiens d'état des lieux des salariés en poste dans l'entreprise avant le 7 mars 2014 doivent être organisés avant le 7 mars 2020. Le ministère du travail vient d'apporter cette précision dans un document "questions-réponses" qui fait le point sur l'entretien professionnel et qui a confirmé que cette date butoir ne pouvait faire l'objet d'un report!
En effet, pour rappel, selon l’article L. 6315-1 du code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Jusqu’au 31 décembre 2020, il existe deux possibilités pour les employeurs pour justifier de leurs obligations :
soit ils appliquent la règle issue de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation "obligatoire" ;
soit ils appliquent la règle issue de la loi du 5 mars 2014, en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.
Cette option est possible pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés en 2020, précise le ministère.
En revanche, le ministère explique que "l’article 7 de l’ordonnance n’a pas d’incidence sur la date jusqu’à laquelle les employeurs peuvent justifier de leurs obligations pour les salariés en poste dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014. Les entretiens d’état des lieux des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doivent toujours être organisés avant le 7 mars 2020".
L’ordonnance ne modifie donc pas la date butoir à laquelle doit se tenir l’entretien professionnel d’état des lieux.
La sanction en cas de non-respect de ces obligations reste l'abondement du CPF du salarié concerné. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront détaillées avant la fin du premier semestre 2020.