Imposer des JRTT ou des jours de repos: l'employeur doit-il obligatoirement préalablement attendre l'avis du CSE?
Non! Vient d'énoncer l'ordonnance n°2020-389 du 1er Avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
En effet, l'ordonnance n°2020-383 du 25 Mars 2020 permet à l'employeur, sous certaines conditions, d'imposer ou de modifier la date de prise de jours de repos et notamment s'agissant des JRTT et des jours issus du CET (Compte Epargne Temps) du salarié dans la limite de 10 jours maximum et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jourfranc.
Lorsque l'employeur décide de faire usage de cette possibilité, il doit en informer le CSE sans délai et par tout moyen. Ensuite, le CSE disposera d'un délai d'un mois, à compter de cette information, pour rendre son avis.
Cependant l'ordonnance du 1er Avril, qui entrera en vigueur le 3 Avril 2020, énonce que l'employeur peut agir et donc mettre en oeuvre sa décision d'imposer ou de modifier la date de prise des jours de repos, sans attendre que l'avis du CSE soit rendu.