Le temps d'habillage du salarié doit-il être rémunéré par l'employeur?
Oui! Vient de confirmer la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 12 Février 2020par la Chambre Sociale (n°18-22.999 et 18-22.590), mais seulement sous certaines conditions!!! Et ces conditions sont posées par le code du travail.
Ainsi, par principe, les temps d'habillage et de déshabillage donnent lieu, dans certains cas, à des contreparties sous la forme d'un repos ou sous une forme financière. L'attribution de ces contreparties est subordonnée par le code du travail aux conditions cumulativessuivantes :
le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, un règlement intérieur ou par le contrat de travail ;
les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou le lieu de travail.
Dans les affaires qui ont donné lieu aux récents arrêts de la Cour de Cassation, plusieurs salariés employés en qualité d'éboueurs, avaient saisi le Conseil des Prud'hommes pour demander des rappels de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage.
Les juges du fond avaient condamné l'employeur à un rappel de versement de primes d'habillage aux motifs cumulés que:
-le port de la tenue de travail est imposé par la convention collective,
-le travail effectué par les salariés est un travail insalubre et salissant,
La question de droit posée ici à la Cour de Cassation était donc de savoir si la prime d'habillage est due aux salariés lorsque le port d'une tenue particulière est imposée par la convention collective d'une part et que les travaux réalisés par les salariés sont insalubres et salissants d'autre part?
La Cour de Cassation répond par la négative en confirmant que la contre partie aux temps d'habillage et de déshabillage n'est due aux salariés que si ces opérations sont réalisées sur le lieux de travail comme le prévoit expressément le code du travail.
A défaut pour les salariés de démontrer que leur employeur leur imposait de réaliser les opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, la prime d'habillage n'était pas due.
Il s'agit là de la confirmation d'une jurisprudence constante en la matière sur le caractère cumulatif des deux conditions nécessaires à l'ouverture du droit à paiement de ce type de prime.