⚠️Peut-on faire du sport 🏃♂ 🏃♀ pendant un arrêt maladie?⚠️
❌❌Non!❌❌ C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 28 Mai 2020 (19-15.520), et ce sauf autorisation expresse et préalable indiquée au moment de la prescription de l'arrêt maladie.
Dans cette affaire, un salarié bénéficie d'un arrêt de travail pour maladie en raison d'un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile.
Pendant cet arrêt de travail, le salarié pratique la course à pied.
La CPAM décide de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et réclame le reversement des indus au salarié au motif que le salarié a pratiqué pendant son arrêt de travail une activité non autorisée par la législation de sécurité sociale.
Le salarié conteste cette décision. Les juges du fond font droit à sa demande et considèrent que le salarié n'a pas pratiqué une activité non autorisée pendant son arrêt de travail aux motifs que:
⚽️la participation à des courses à pied, tant en compétition qu'en entraînement, ne constituait pas une activité non autorisée
🏀le salarié, pratiquant de longue date, faisait l'objet de prescriptions d'arrêt de travail en relation exclusive avec un état dépressif sérieux consécutif à un contexte professionnel difficile
🎾les prescriptions portaient l'indication de sorties libres et ne mentionnaient aucune notion d'interdiction ou de limitation susceptible d'affecter l'intéressé dans ses droits et prérogatives
🏋️♀️le médecin traitant du salarié avait établi a postériori une attestation faisant état d'une invitation renouvelée de sa part à la poursuite par son patient de ses activités sportives, l'exercice desquelles ayant permis une quasi-absence de prise d'anxiolytiques et ayant eu un effet bénéfique certain quant à l'amélioration de son état de santé.
L'employeur a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
La question de droit posée à la Cour de Cassation était la suivante: est-il possible pour un salarié de pratiquer librement une activité sportive pendant un arrêt maladie?
⛔️⛔️⛔️La Cour de Cassation répond par la négative en censurant la décision rendue par les juges du fond. Pour la Haute Cour, toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d'un arrêt de travail. L'attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d'une telle pratique pour le patient n'équivaut pas à une autorisation d'exercice d'activité. Cet arrêt vient confirmer que le versement de l’indemnité journalière de sécurité sociale pendant un arrêt maladie est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.
L’exercice d’une activité reste interdit même lorsqu’il coïncide avec les heures de sorties autorisées. La Cour de Cassation confirme donc par cette décision que la mention « sorties libres » n’équivaut pas à une autorisation d’exercice d’activité.