RTT, jours de repos, compte-épargne temps: ce que contient l'ordonnance portant mesures d'urgences pour lutter contre l'épidémie de Covid-19
L'ordonnance portant mesures d'urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 publiée au Journal Officiel du 24 Mars 2020, présentée ce jour, Mercredi 25 Mars 2020, en Conseil des Ministres, contient un certain nombre de dispositions assouplissant le régime de prise des jours de repos.
Ansi, l'article 2 de cette ordonnance prévoit qu'afin de répondre aux difficultés que l'entreprise ou l'établissement rencontre en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, l'employeur pourra modifier la date ou imposer sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribuées au titre d'un dispositif de réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement ou d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de forfaits en heuressur la semaine, sur le mois ou sur l'année.
Dans le même objectif, l'article 3 de cette ordonnance permet à l'employeur d'imposer ou de modifier sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année.
L'article 4 instaure cette même dérogation, et dans les mêmes conditions, pour les jours placés sur le compe épargne temps (CET) du salarié.
Attention, le total des journées de repos mobilisées par l'employeur dans le cadre de ce dispositif ne pourrait être supérieur à 10 , sur une période s'étalant jusqu'au 31 Décembre 2020.
Le Comité Social et Economique (CSE) devra par ailleurs être informé et consulté sur les modalités retenues par l'employeur dans ce cadre.
L'ordonnance, sous réserve d'éventuelles modification, devrait être publiée avant la fin de cette semaine.