Salaires : le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par le versement d'une prime?
Non! Vient de confirmer la Cour de Cassation dans un récent arrêt rendu par la chambre sociale en date du 12 Février 2020 (n°18-22.801).
Dans cette affaire, un salarié embauché en qualité de peintre magasinier sous contrat à durée indéterminée a été licencié.
A l'occasion de la contestation de son licenciement, ce salarié a également sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées au motif que les heures supplémentaires n'avaient pas été déclarées sur les bulletins de salaire et avaient fait l'objet du versement de primes.
Ce salarié, pour justifier sa demande de rappels de salaires, produisait aux débats des attestations de ses anciens collègues de travail, lesquels confirmaient que, une partie ou la totalité des heures supplémentaires effectuées était rémunérée sous forme de primes d'assiduité et que les salariés travaillaient " de 190 à 240 heures " par mois.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le versement de diverses primes peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires?
La Cour de Cassation répond par la négative, en approuvant les juges du fond qui avaient jugé que le versement de diverses primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence constante en la matière aux termes de laquelle le versement de primes exceptionnelles ou d'indemnités ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. De même, le montant des primes ainsi versées ne peut être déduit du rappel de salaire pour heures supplémentaires dû par l'employeur.
En effet, les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais doivent d'une part s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et d'autre part, ouvrir droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Au-delà de la condamnation aux rappels de salaires, l'employeur qui a versé des primes pour compenser des heures supplémentaires s'expose également aux sanctions encourues pour travail dissimulé.