⚠️⚠️⚠️Télétravail: une prime 💶obligatoire pour tous les salariés!
En cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie due au Covid-19, le gouvernement a fortement encouragé, voire exigé le recours au télétravail pour tous les salariés pour qui c’était possible de le mettre en place.
Or les employeurs ne devront pas oublier de verser une prime obligatoire aux salariés concernés en cas de télétravail, y compris en cette période exceptionnelle.
En effet, depuis le 24 septembre 2017 et suite à l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, en cas de télétravail, la prise en charge par l'employeur des coûts liés à l'exercice des fonctions est une obligation générale dont il ne peut s'exonérer.
De même, en cas de télétravail, lorsque le salarié fait l'avance des frais, il doit en être remboursé par l'employeur.
Ainsi, en cette période de fermeture d’établissements et de télétravail « imposé », si aucun local professionnel n'est mis à la disposition du salarié, le salarié qui travaille à son domicile doit être indemnisé de cette sujétion particulière, outre le remboursement des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire qui doit être impérativement versée au salarié placé en télétravail, et qui correspond aux coûts engendrés au salarié par cette organisation, l’indemnisation par l’employeur peut prendre plusieurs formes :
Soit un remboursement par le versement d'une indemnité forfaitaire couvrant l'ensemble des frais engendrés par le télétravail (chauffage, électricité, internet, téléphone...) ;
Soit la prise en charge directe des frais liés au télétravail ;
Soit le remboursement sur justificatifs des factures de téléphone, internet...
Pour rappel, l’allocation forfaitaire versée par l'employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine... (site Urssaf).
Il s'agit d'une tolérance de l'Urssaf confirmée sur son site depuis début janvier 2020.
Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié .
Dans le dernier questions/réponses publié par le ministère du travail sur le télétravail et mis à jour en date du 17 Avril 2020, l’administration rappelle le caractère obligatoire du versement de cette indemnité en ces termes : « Dans le contexte de crise sanitaire actuel - le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. En effet, l’employeur a une obligation de prise en charge des frais professionnels. Cette obligation est prévue sans restriction par la jurisprudence et celle-ci, de portée générale, doit couvrir les télétravailleurs. »
En conséquence, il est vivement conseillé à tous les employeurs qui emploient des salariés dont la prestation de travail s’effectue en tout ou partie sous la forme du télétravail compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, de verser à ceux-ci une indemnité spécifique à ce titre en sus de leur salaire habituel.