Un employeur peut-il licencier un salarié pendant un arrêt maladie?
Oui ! Vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 5 Février 2020 (n°18-17.394) mais sous certaines conditions.
En effet, si la maladie du salarié ne peut pas être, en elle-même, une cause de licenciement, en revanche le licenciement d'un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l'intérêt de l'entreprise et autre que la maladie.
En effet le code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement .
La lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise résultant de l'absence prolongée ou des absences répétées du salarié et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent. Le caractère définitif du remplacement sera vérifié par les juges .
C'est une nouvelle illustration de cette possibilité de licenciement d'un salarié qui fait l'objet d'un arrêt maladie, que nous donne cet arrêt du 5 Février 2020.
Dans cette affaire, une salarié a été engagée en qualité d'agent de comptoir et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de comptoir et de réservation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à mi-temps thérapeutique . Cette salariée a fait l'objet d'arrêts maladie successifs et a été licenciée pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif.
La salariée a contesté son licenciement et invoquait notamment l'absence de perturbation du fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où pendant ses arrêts de travail, sa charge de travail était reportée sur ses collègues de travail.
La Cour de Cassation a confirmé les juges du fond en ce qu'ils avaient constaté souverainement d'une part les perturbations au bon fonctionnement de l'entreprise et d'autre part le remplacement définitif de cette salariée à son poste de travail. De sorte que ce licenciement a été confirmé.
REMARQUE: attention, ce motif de licenciement n'est pas applicable en cas d'arrêt maladie lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail.